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Conditions générales de vente
1.Généralités
Les conditions générales de vente ci dessous ont pour objet de gérer les relations commerciales entre la société US&D (UNIVERSAL SERVICE ET DEVELOPMENT) et le client, utilisateur du site www.usdfr.com et acceptant les présentes conditions générales. Elles déterminent entre autre les modalités de passation de commande, de livraison et de paiement des produits proposés par US&D. Les documentations, catalogues et publicités figurant sur le site www.usdfr.com ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les commandes adressées à US&D sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et prévalent sur toutes autres clauses pouvant figurer sur les documents du client. En ce qui concerne les logiciels ou progiciels, la notion de vente ou d'achat doit être entendue comme " concession " ou " cession de droits " entre les parties n'entraînant aucun transfert de propriété. Les produits commercialisés par US&D, relevant d'un secteur économique soumis à une évolution technologique constante et rapide, présentent donc certaines caractéristiques susceptibles d'être modifiées à tout moment, des améliorations pouvant être apportées aux dits produits par leurs fabricants constructeurs. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales de Vente serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera (seront) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente en soient affectées.
2.Conditions de commande
Le client devra, pour passer commande remplir le bon de commande mis à sa disposition sur le site contenant toutes les informations nécessaires à son identification aux références des produits et à l'adresse de livraison revêtu de sa signature (obligatoire) précédée de la mention " BON POUR COMMANDE " et du cachet professionnel pour les entreprises.
Toute commande enregistrée est considérée comme étant irrévocable à l'égard du client. La commande sera considérée comme acceptée par US&D suite à sa confirmation faite par fax ou par courrier, étant précisé que toute offre de vente s'entend toujours dans la limite des stocks disponibles.
Il est expressément indiqué que les photos et descriptifs des produits ne sont émis qu'à titre indicatifs ; ils peuvent être modifiés à tout moment et toute erreur dans la présentation ne pourra donner lieu à réclamation du client. En outre, dans le cas de commandes successives, le non paiement partiel ou total par le client de l'une des commandes, la société US&D se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises afférentes aux autres commandes.
3.Prix et modalités de paiement
3-1 Prix
Les prix communiqués par US&D sont ceux pratiqués au jour de la commande et sont exprimés en euros hors taxes départ entrepôts sous emballage standard, toutes autres prestations et notamment le transport seront facturées en sus. Les prix sont valables 15 jours sous réserve d'une variation du dollar inférieure à 2%. Les offres commerciales de US&D sont toujours faites dans la limite des stocks disponibles.
3-2 Modalités de paiement
A réception de la confirmation par US&D de la commande, le client devra sans délai faire parvenir le règlement TTC correspondant à ladite commande et ce, par l'un des moyens de paiement visés ci-dessous.
Le client pourra régler sa commande soit par carte bancaire, soit par chèque joint au bon de commande et libellé à l'ordre de US&D, soit par virement bancaire.
Dans le cas du paiement par carte bancaire en partenariat avec le crédit agricole, le règlement s'effectuera par communication des coordonnées par télécopie (fax) N° à 16 chiffres et date d'expiration : mois/année. Cartes acceptées : Eurocard Mastercard ; VISA ; Maestro ; VISA Electron.
Dans le cas du paiement par virement, utiliser les informations figurant sur le RIB ci-dessous :
RIB US&D |
DOMICILIATION : CRCA SAINT MAUR LA VARENNE |
1806 |
00274 |
29859337001 |
62 |
BANQUE |
GUICHET |
N° COMPTE |
CLE RIB |
Dans l'hypothèse où le montant de la commande serait conséquent, US&D se réserve la possibilité de demander au client que le règlement s'effectue par chèque de banque ou virement.
En cas de changement dans la situation du client, notamment en cas de décès, dissolution, liquidation judiciaire ou tout autre événement pouvant entraîner le non-paiement des produits livrés, US&D se réserve le droit d'exiger des garanties, d'annuler les commandes en cours ou leur solde et/ou de retirer les produits en application de la clause de réserve de propriété énoncée à l'article 10.
4.Livraison
La livraison est effective lors de la réception matérielle des produits par le client ou son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande du client. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. US&D est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et restent fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de US&D. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ou à retenue ni à annulation des commandes en cours, sous réserve de l'application de l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers US&D, quelle qu'en soit la cause. Un retard ou autre problème affectant une livraison ne saurait constituer un motif légitime de report ou de dispense d'exécution par le client de ses propres obligations relatives à d'autres livraisons.
5.Dommages aux produits
Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages dus au transport, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les notifier par écrit au transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce et d'informer US&D par écrit, dans les 8 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport.
6.Réception / Installation
La réception des produits résulte de la constatation de leur conformité avec le bon de commande accepté par US&D. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours, suivant la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à US&D toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de US&D, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
7.Retour des produits
Dans les cas visés aux articles 5 et 6, avant tout retour de produit, le client doit obtenir l'accord écrit et préalable de US&D à l'aide d'un bon RMA à demander à nos services. Dans cette hypothèse, ceux-ci devront être retournés dans un parfait état avec l'emballage d'origine, (dûment scellé pour les retours exceptionnels). A défaut, tous frais de remise en état des produits seraient dus par le client. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Toute reprise acceptée par US&D entraînera, selon les cas, constitution d'un avoir au profit du client, réparation ou remplacement, après vérification des produits retournés.
8.Garantie
Sauf extension résultant de conditions particulières, les produits sont garantis pendant une période d' 1 an (hors batterie d'ordinateurs portables et consommables d'imprimantes), ou selon la garantie du fabricant, débutant au jour de la réception par le client desdits produits. Cette garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client doit se prévaloir au titre de l'article 6 susvisé. Pendant la période de garantie, US&D assure, gratuitement (pièces et main-d'œuvre) et à son choix, la réparation ou le remplacement des produits affectés d'un vice de fabrication. En cas de garantie du fabricant le produit doit être directement retourné à celui-ci qui prendra en charge la réparation ou le remplacement du produit. Ces produits devront être retournés dans les locaux de US&D aux frais du client. En ce qui concerne les produits logiciels, la garantie s'applique seulement lorsqu'ils sont installés conformément aux spécifications des éditeurs de ces produits et sous réserve qu'ils soient régulièrement enregistrés auprès des services compétents de ces éditeurs. En conséquence, la garantie de US&D est limitée, pendant sa période de validité, au remplacement du produit non conforme après accord exprès des services compétents de l'éditeur concerné que le client se charge d'obtenir en appelant préalablement à toute demande auprès de US&D les services techniques (hot line) de l'éditeur concerné. De manière générale, la garantie ne s'applique pas à des défauts résultant d'un usage et/ou d'un entretien incorrects ou inadéquats par le client ; d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques fournies par US&D ; de modifications ou transformations réalisées par le client sans l'autorisation écrite et préalable de US&D ; de l'utilisation de fournitures non appropriées aux matériels fournis par US&D ou le constructeur ; du non-respect à un moment quelconque des spécifications d'environnement et d'alimentation des produits ; de problèmes liés au rayon d'action, à la portée des équipements, à la distance sur laquelle des signaux radio peuvent être transmis, ainsi que tous problèmes d'interférences. Dans tous les cas, la garantie ne s'applique pas si la maintenance du matériel a été confiée à une tierce personne.
La période de garantie commence à la date de livraison des produits. Toute pièce reprise, lors d'un remplacement ou d'un échange, devient la propriété de US&D.
9.Responsabilité
Le client choisit librement les produits qu'il commande et assume l'entière responsabilité de ce choix. En cas de réclamations découlant de la commande, sous réserve des dispositions du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, la responsabilité de US&D au titre des dommages directs et prévisibles envers le client sera limitée en tout état de cause, soit au prix du produit faisant l'objet de la réclamation, sous réserve que ce prix ait été dûment réglé par le client au préalable. US&D ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : des dommages dus à l'inexécution par le client de ses obligations ; de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n'ouvrent pas de droit à réparation.
10.Transferts des risques - Réserve de propriété
Le transfert des risques s'effectue, pour les ventes à destination de la France métropolitaine, lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et, pour les autres ventes, lors de la remise au transitaire du client sur la zone l'aéroport.
Tous les produits livrés demeurent la propriété exclusive de US&D jusqu'à leur paiement intégral et sans réserve y compris les frais accessoires et taxes, quelque soit le mode de règlement (loi N° 80 335 du 12 mai 1980) Cette réserve de propriété comporte l'interdiction pour le client de disposer des marchandises, à titre onéreux ou gratuit, autrement que dans le cadre de l'exploitation normale de son activité commerciale, ainsi que l'obligation pour le client d'informer immédiatement US&D de toutes prétentions émises par des tiers sur ces marchandises, en particulier, revendications ou saisies. Le client s'engage expressément à notifier à tous sous-acquéreurs ou cessionnaires l'ensemble des dispositions contractuelles de vente, notamment la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée et l'interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d'autres mains que US&D. US&D se réserve le droit de se prévaloir de cette clause 8 jours après l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet, les sommes éventuellement versées en règlement partiel du prix restant de plein droit définitivement acquises à US&D. L'action en revendication portera soit sur les produits non encore intégralement payés, soit, en cas de revente ou de dépossession des produits, sur la créance de prix ou la partie du prix des produits qui n'auraient pas été payés.
Il est expressément indiqué que la présente clause de réserve de propriété trouvera à s'appliquer en toute situation y compris dans le cas où le client ferait l'objet d'une procédure collective, et ce, conformément aux dispositions légales en pareille matière.
11.Cas de force majeure
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible ou insurmontable et notamment toute mesure gouvernementale ou administrative, toute interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, catastrophe naturelle, incendie, guerres, émeutes, conflits sociaux, défaut de matières premières, etc. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de 5 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura ainsi été retardée.
12.Droit applicable / Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout acte pris en application de ces dernières sont soumis au droit français. En cas de différends survenant entre US&D et le client, agissant en qualité de commerçants, à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourraient être réglés à l'amiable, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents pour trancher les litiges.
13.Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par US&D.
© US&D. Tous droits réservés.
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